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4 novembre 2012 7 04 /11 /novembre /2012 18:53

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La mise en cause du ministre de l’Intérieur dans la remise à la Justice espagnole d’A. Martin est totalement injustifiée. Le Mandat d’arrêt européen a été mis en place pour mettre fin à des procédures d’extradition diverses et dont l’exécution était soumise au bon vouloir de l’exécutif. Ce MAE ne relève que du judiciaire. Et Batasuna ne fut que la vitrine légale d’une ETA criminelle.


Déchaînement, anti Valls : « Ce que Guéant n'avait pas osé faire, le ministre Valls vient de le commettre», assène Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF et conseiller municipal de Pau. Le Parti de gauche pour ne pas être en reste avec son partenaire entonne le même couplet menteur, en y ajoutant Hollande pour faire bon poids  : « là où en 2011, Guéant et Sarkozy avaient reculé (...), Valls et Hollande n'ont pas hésité une seconde à livrer, sous couvert d'un mandat d'arrêt européen, une citoyenne française poursuivie pour des faits légaux dans notre pays ». Noël Mamère, qui n’est jamais à une outrance près, affirmait que Valls jouait « un jeu extrêmement dangereux dans le but de soigner son image de ministre de l'Intérieur intransigeant ».


Nuire au gouvernement

 

La volonté farouche de nuire au gouvernement fait oublier au PCF et au Parti de fauche leur fibre Républicaine. Eh quoi, les admirateurs de Robespierre, les pourfendeurs de tout soupçon de communautarisme, défenseurs acharnés d’une indépendantiste basque, ennemie de notre République une et indivisible ?


Seul un sénateur Modem, Jean-Jacques Lasserre pose une question susceptible de mettre en cause Valls : « On nous dit que cette arrestation est fortuite. Je demande au gouvernement de procéder à une enquête ». Mais qui ne porte que sur l’opportunité ou pas d’une arrestation, fruit d’une éventuelle décision de l'exécutif.


Sinon, les politiques (et les médias qui ont orchestré les attaques) auraient pu s’informer sur ce Mandat d’Arrêt Européen. Ainsi auraient-ils pu découvrir que si la procédure de l’extradition, à laquelle elle se substitue, « implique, en droit français, une décision du pouvoir exécutif », celle-ci est exclusivement judiciaire.

C’est donc à juste titre que M. Valls rappelle que "L'exécution du MAE est une décision de la justice. (…) Ce n'est pas du ressort du ministre de l'Intérieur que je suis. Je n'ai pris ici aucune décision". La garde des Sceaux a, elle,  rappelé que la jeune femme avait épuisé toutes les voies de recours juridiques, (y compris, la cour de cassation et la Cour européenne des Droits de l’Homme). (Nel Obs 03/XI/12). Autrement dit, la Justice française a estimé que ce mandat lancé par la Justice espagnole pouvait être exécuté.

 

Ne pas oublier ce qu’est l’ETA

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Faut-il rappeler au passage que l’ETA dont on pouvait soutenir la lutte sous le franquisme a fait plus de morts dans l’Espagne démocratique que sous le régime du Caudillo ?

 

A commencer par l’assassinat de celles et ceux qui, après en avoir été des héros sous la dictature, ont voulu renoncer à la lutte armée. Ainsi de María Dolores González Katarain, dite « Yoyes ». En 1978, après avoir dirigé les commandos armés de l’ETA, elle émigre au Mexique où après des études de sociologie elle travaille pour les Nations Unies. En 1985, elle revient au Pays Basque. Avec lucidité elle écrivait : « je trouve inacceptable qu'une organisation qui se dit révolutionnaire utilise des méthodes fascistes ou staliniennes contre des personnes qui, à une époque donnée (lointaine en ce qui me concerne), en ont fait partie ». Le 10 septembre 1986, elle est abattue à Ordizia, en pleine rue, sous les yeux de son fils de 3 ans. Son frère, conseiller municipal de la localité et membre d’Herri Batasuna ne condamnera pas l’assassinat de sa sœur.

En 1984, le cerveau de l’évasion de membres de l’ETA de la prison de Basauri, en 1968, Miguel Solaunn avait déjà été abattu : il avait refusé de participer à un attentat contre des logements de Gardes civils.

 

Depuis la fin du franquisme, l’ETA n’est qu’une organisation criminelle dont Batasuna fut la vitrine légale.

 

On peut comprendre que l’Espagne démocratique n’a pas tout-à-fait la même vision que la France sur Batasuna. On peut donc comprendre aussi qu’Aurore Martin ne soit pas poursuivie, en France, pour participer à la vie de la branche française de ce mouvement, mais qu’elle puisse l’être pour avoir participé à celle de la maison mère, en Espagne. Franco est mort depuis 37 ans : peut-on encore s’interroger sur l’état de Droit en Espagne ?

Rien ne l’interdit, bien sûr. Comme on peut se poser des questions sur le rejet des recours d’A. Martin par notre propre Justice. Il serait d’ailleurs intéressant d’en connaître les attendus. On peut s’interroger sur les conditions de son arrestation. En n’oubliant pas, toutefois, que laisser à l’appréciation de l’exécutif le soin de juger de l’opportunité ou pas d’appliquer une décision de justice est une porte ouverte à l’arbitraire.

 

Mais, le déchaînement gratuit contre le Ministre de l’Intérieur est une manœuvre politicienne, ce que confirme l’appel au Président de la République. Dans quelle République serions-nous où le chef de l’état interviendrait dans une décision qui relève de la seule Justice ?

 

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Publié par JFL J.-F. Launay - dans Mises au clair
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commentaires

Cyril LAZARO 05/11/2012 22:08

Je vois que nous n'avons pas le même degré d'informations. Merci d'avoir publié mon commentaire, ça permettra de mettre un peu de contradictoire pour les futurs lecteurs. C'est déjà une belle
preuve d'honnêteté intellectuelle de l'avoir fait.
Amitiés

Cyril LAZARO 05/11/2012 20:44

Bonsoir,
Je respecte parfaitement votre point de vue même si je ne le partage pas du tout.
Je voudrais juste soumettre 2 réflexions sous forme de questions.
1)Dans quelle République serions-nous où le chef de l’état interviendrait dans une décision qui relève de la seule Justice ? Voulez-vous dire que la France ne doit pas intervenir dans le dossier de
Florence Cassez par exemple?
2) Batasuna est toujours un parti politique légal en France. Si un jeune décidait aujourd'hui de militer dans ce parti tout à fait légal, et que le justice espagnole lance un Mandat d'Arrêt
Européen à son encontre, que faut-il faire? Le livrer?
Comme vous le voyez, je ne rentre pas dans l'aspect idéologique dont tout le monde peut faire dire tout et n'importe quoi, mais juste dans l'aspect pragmatique des questions qui sont posées et dont
je ne prétends nullement avoir les réponses. Mais ce sont pourtant ces questions là que votre article m'a évoqué.
Ne nous prenons pas trop la tête, ce soir nous dormirons vous et moi dans un lit douillet, je ne pense pas qu'Aurore Martin ait droit au même traitement, même si la mobilisation qu'elle suscite
fera prendre des mesures de précautions à ses geôliers espagnols.
Je suis de ceux qui pensent que Valls a menti, que son image de socialiste relève du grand tartuffe, et qu'il a réveillé tous les nationalismes de l'hexagone pour je ne sais quelle obscure
raison.
Je lui conseille donc de démissionner pour avoir failli à sa mission de ministre de l'intérieur, car en lieu et place de combattre le terrorisme, il ne fait que l'exacerber.
Amitiés
Cyril LAZARO

J.-F. Launay 05/11/2012 21:22



1°) L'amalgame ne fait pas argument. Dans l'affaire Cassez - outre que le problème d'extradition ne se posait pas -sauf démonstration du contraire, les présidents français n'ont pas - n'auraient pu d'ailleurs -
interféré dans une justice mexicaine dont les rapports avec un état de droit, tel qu'on le conçoit en Europe, sont assez lointains.


2°) Mme A. Martin, sauf erreur, n'est pas poursuivie en Espagne pour avoir milité au sein de Batasuna en France.


Faut-il le répéter mille fois ? le mandat d'arrêt européen ne relève que de la Justice et Mme A. Martin a épuisé tous les recours. Attaquez cette Justice, tant que vous voulez, mais ne demandez
pas en plus, au ministre de l'intérieur de la violer.


Pour le reste - l'attaque contre Valls dont vous avouez d'ailleurs vous-même ne pas connaître les raisons des méfaits imaginaires que vous lui prêtez - c'est votre point de vue. Il ne me semble
pas fondé.



JFL 05/11/2012 11:04

Reçu par courriel : "Certes, mais que n'a-t-on dit lorsque la France, sous Chirac (ministre de l'Intérieur Sarkozy (!), Perben ministre de la Justice), a pris la décision d'extrader Battisti vers
l'Italie en 2004 alors que jusque là on avait appliqué la "Doctrine Mitterand" ! Aurore Martin, si elle a des silences coupables, mérite-t-elle d'être extradée vers un pays où elle risque 12 ans de
prison ? Quant au déchainement anti-Valls, effectivement et une fois de plus, depuis qu'ils sont privés de leur gesticulateur (Sarkozy), les "chiens" , comme l'a dit Najat Vallaud-Belkassen, font
de la mousse avec peu de savon." PL

J.-F. Launay 05/11/2012 11:05



Battisti était, lui, sous le régime de l’extradition, extradition laissée à l’appréciation du pouvoir exécutif.


Aurore Martin, elle, est sous le régime du Mandat d’arrêt européen, donc uniquement judiciaire ; en principe l’exécutif n’a plus qu’à exécuter la décision de justice. En l’occurrence, A. Martin
avait épuisé tous les recours, y compris européen. Le MAE était donc exécutoire.


Le seul point “litigieux” est le caractère aléatoire ou pas de son arrestation. Même si on pourrait difficilement reprocher en droit aux forces de l’ordre d’agir en auxiliaire de la Justice, on
pourrait discuter de l’opportunité de décider l’arrestation d’A. Martin. Outre qu’on voit mal quel bénéfice d’image aurait pu tirer Valls d’une telle décision, elle n’est pas, pour le moment,
avérée.



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