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3 novembre 2011 4 03 /11 /novembre /2011 22:24

Filoche reims

 

Gérard Filoche, Inspecteur du travail maintenant retraité, a été relaxé le 12 octobre, par le tribunal correctionnel, pour une accusation d’entrave au CE portée en 2004 ! Accusation soutenue par sa hiérarchie qui se trouve donc désavouée.

 

« Le tribunal correctionnel m'a relaxé ce jour dans l'affaire dite Guinot. c'est évidemment une victoire juridique et politique. Pas seulement pour moi, mais pour toute l’inspection du travail, qui, au-delà de ma modeste personne, était visée. » se réjouit Gérard Filoche, dans un courriel à ceux qui l’ont soutenu.

 

Retour sur l’affaire Guinot 

 

G. Filoche, en 2004, pour s’opposer à un licenciement d’une déléguée du personnel revenant de congés de maternité –double raison pour estimer le licenciement illégal – avait provoqué la réunion du C. E. de l’entreprise Guinet (C.E. de 2 personnes) pour qu’il donne son avis indispensable pour boucler le dossier. Quant à cette réunion, les avis divergent : Filoche dit qu’il était dans le bureau du patron quand le CE votait à bulletins secrets dans une pièce à côté (pour le licenciement), le patron lui affirme que Filoche s’est imposé à cette réunion et a porté plainte pour chantage au CE. La plainte était si mal ficelée que le juge saisi, après quand même cinq heures d’interrogatoire du prévenu, apprenant que le chantage était absolument inutile puisque l’avis du CE-croupion n’était que consultatif, inclinait pour classer l’affaire.

 

C’était sans compter sur son supérieur hiérarchique, Jean-Denis Combrexelle, Directeur Général du travail,  qui a “chargé” l’inspecteur dans une lettre accusatrice très virulente  et le procureur d’en profiter pour faire un “réquisitoire supplétif”, que le juge suivra. Plus de chantage, mais une « entrave au CE ». Non content de cela, Combrexelle a refusé à sa bête noire le bénéfice de l’aide juridictionnelle : une disposition qui veut que tout membre de la fonction publique, attaqué en justice dans l’exercice de ses fonctions, voit sa défense assurée par son administration. Sauf s’il s’agit d’une affaire privée ou si le subalterne a commis une faute personnelle injustifiée dans l’exercice de sa fonction.

 

L’illégalité du licenciement a été reconnue

 

Filoche guinotDepuis la jeune femme concernée a gagné les 12 procédures engagées contre son patron qui s’est acharné contre elle depuis 2004. Taulier qui reconnaît cyniquement que des cadres font des « heures philanthropiques », c’est-à-dire des heures supplémentaires non rémunérées (c’est un des slogans de celui qui fait président : Travailler plus pour que le patron gagne plus). Elle a été réintégrée en 2010 par la Cour d’appel du tribunal administratif. C’est la Cour d’appel qui, par un jugement devenu définitif, a établi que la salariée avait été discriminée, et qui a cassé les décisions de la hiérarchie de Filoche (le DDTE de Paris Ricochon, le directeur général du travail Combrexelle) et rétabli les siennes comme étant juridiquement fondées. La salariée a dû subir 7 ans de procédure à cause de la façon dont l’administration s’est montrée incompétente et de mauvaise foi, ne reconnaissant pas la validité des interventions et décisions prises par G. Filoche. L’entreprise Guinot a été obligé de concéder une transaction très avantageuse pour les 7 années d’injustice vécues par cette déléguée syndicale CGT, discriminée à son retour de congé maternité. De ce côté-là, justice est faite, conclut le relaxé.

 

« En fait, Combrexelle est désavoué, il a fait preuve d’incompétence en cassant mes décisions fondées, d’arbitraire politique en ne me défendant pas face à un patron délinquant, en m’accusant et en me refusant de m’accorder une légitime protection fonctionnelle. », ajoute-t-il. Mais il est peu probable que ce personnage fasse l’objet de quelque sanction, ni même qu’il soit placardisé.

 

Patrons délinquants impunis ?

 

Filoche contagieuxL’entreprise est parfois dans un état de non droit et les patrons délinquants bénéficient trop souvent du laxisme du Parquet : à Paris, en 2002, la conjonction des PV sans suite, des classements assumés par le Parquet, des relaxes et des dispenses de peine atteignent 71,25 % des procédures, en 2003 : 61,65 % des procédures, en 2004 : 62,03 % de procédures ! Depuis des années, pour plus de 60 % des infractions au Code du Travail relevées par procès-verbaux, le patronat parisien délinquant reste impuni. » (Siné Hebdo n° 21) Sur ce terrain, on n’entend guère, ceux qui dénoncent les zones de non droit des quartiers et le laxisme des magistrats. Au contraire, puisqu’ils détricotent le droit du travail (comme ils essaient de dépénaliser les fraudes financières).

 

Tout n’est pas fini, l’avocat du patron, le célèbre Me Varaut qui traite en ce moment un fils de Villiers de « mythomane », laisse entendre que cet acharné de procédures va faire appel.

 

Mais ce jugement calmera peut-être le zèle de la direction générale et de certaines directions départementales à entraver l’action de leurs propres inspecteurs du travail. Encore faudrait-il, aussi, que le Parquet ne classe pas sans suite des entorses- voire des violations – au droit du travail. Et que les forces de l’ordre viennent à la rescousse quand des patrons empêchent, par la force parfois, les Inspecteurs du travail de faire leur travail.

 

N.B.Le Parquet ne fait pas appel contre la relaxe de Gérard Filoche

Mais le patron délinquant et son avocat Maître Varaut si !

Cette affaire a connu son épilogue - sauf recours en cassation - le 3 juillet :

 

Victoire par KO contre Guinot et Combrexelle ! 14 à 0


La Cour d’appel a déclaré « irrecevable » la plainte du « CE » Guinot contre Gérard Filoche

L’inspecteur du travail, déjà relaxé en première instance le 12 octobre 2011 obtient complète satisfaction le 3 juillet 2012 après 8 ans de procédure acharnée : la plainte attribuée au « CE » Guinot est jugée « irrecevable » par la Cour d’appel du TGI de Paris.

En fait Gérard Filoche avait été poursuivi depuis 2004 par les patrons de Guinot parce que dans l’exercice de ses missions, il avait refusé par trois fois l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, déléguée CGT, de retour de congé maternité.

Ces patrons Guinot (condamnés à plusieurs reprises pour différents délits) avaient voulu à la place de leur “Comité d’Entreprise” (instance bidon qui leur était acquise et ne fonctionnait pas, ne prenait pas d’heures de délégation, ne prenait pas de budget de fonctionnement, ne se réunissait pas, composée en fait d’un seul homme) poursuivre, Gérard Filoche pour « chantage » envers le « CE » (sic).

Puis, conseillés en décembre 2007 par le Directeur général du travail, le dénommé Jean-Denis Combrexelle (celui qui a commis la « recodification » du Code du travail pour le compte du Medef) et même, pendant un temps, (on se demande encore pourquoi) par le Parquet, le « chantage » a été remplacé par « entrave » au « CE ».(resic)

Pareille ineptie ne s’était jamais vue, depuis 1945, en 66 ans : un inspecteur du travail qui a poussé à ce que le CE soit créé, élu, et fonctionne (sans l’intervention de Gérard Filoche en 2003 il n’y aurait même pas eu l’ombre d’un CE au siège de Guinot), est accusé de « l’entraver » (sic).

Et au lieu de défendre son subordonné, le DGT, pour le compte direct des patrons Guinot, sans s’informer et sans même s’enquérir des faits auprès de l’inspecteur concerné, a « chargé » l’inspecteur de façon violente et partiale dans une lettre accusatrice, juridiquement inepte à un niveau de mauvaise foi incroyable.

Et le Parquet (qui n’a jamais le temps de juger les procès-verbaux de l’inspection, trois sur quatre sont classés sans suite par la Parquetière concernée), a trouvé le temps de poursuivre… non pas Guinot mais Gérard Filoche, par un « réquisitoire supplétif » (sic), pour un « délit d’entrave » malgré le fait que le juge d’instruction – après cinq heures d’interrogatoire le 7 mars 2007) y avait renoncé !

Et depuis 2004, la procédure est poursuivie, par les patrons Guinot avec le même avocat M° Varaut qui annonce à la presse que l’inspecteur du travail « va être moins fier que lorsqu’il s’en prend aux employeurs »… Pure visée politique !

Quand l’avocat de Gérard Filoche, Me Tricaud, dépose des conclusions fin 2008, qui font remarquer aux patrons de Guinot que leur prétendu « CE » ne s’est jamais plaint lui-même, et que sa plainte est irrecevable, ils feignent d’organiser une réunion de celui-ci, tenez-vous bien, le 9 mars 2009, 5 ans après les faits, pour qu’il se porte lui-même partie civile. Mais même ça, ça ne réussit pas, car ils ne font pas de convocation, de compte-rendu de ladite réunion (il n’y en a jamais), et c’est cette plainte (que le Parquet ni le DGT n’avaient sans doute pas examinée ?) qui est finalement déclarée « irrecevable » le 3 juillet 2012.

Le même avocat du patron de 2004 à 2009 devenu avocat du CE de 2009 à 2012, est donc battu sur toute la ligne : car le jugement en 1ere instance relaxe Gérard Filoche de tout fait fautif, et le jugement en appel annule la procédure depuis 2009, laissant le DGT et le Parquet à leur honte de 2004 à 2012.

Le DGT Jean-Denis Combrexelle est particulièrement responsable : sans jamais demander à entendre l’inspecteur à ce sujet, il l’a chargé en douce, dans son dos, par une lettre au juge qui devait ne pas être rendue publique…mais qui l’est, et qui, pour des juristes experts en droit du travail est particulièrement scandaleuse.

La salariée concernée dans cette affaire à du subir et engager 12 procédures : elle les a toutes gagnées, 12 sur 12. La Cour d’appel du Tribunal administratif (TA) a donné raison à cette salariée et à l’inspecteur du travail, elle a reconnu qu’il y avait discrimination à son égard et à imposé sa réintégration, de même le Tribunal correctionnel a condamné les patrons de Guinot pour entrave à l exercice du mandat de cette déléguée CGT.

Guinot l’avait accusée (entre autres) de « faux en écriture » au pénal, elle a été blanchie définitivement. Ce prétendu « faux » était censé être un formulaire interne à Guinot, la salariée fut accusée d’avoir « imité » la signature de son chef de service pour un congé ordinaire de 8 jours par ailleurs non contesté. Ledit chef de service, devant l’inspecteur, lors de l’enquête contradictoire du 24 juillet 2004, avait affirmé ne plus se souvenir s’il avait signé ledit formulaire, et ne pas reconnaître si c’était ou non sa signature… Puis quatre ans après, le même chef de service, viré de l’entreprise Guinot, avait avoué au juge qu’il avait bel et bien autorisé le congé… Ce qui fit perdre Guinot bien sûr, malgré l’attestation devenue bidon d’un graphologue ami des patrons. En fait c’était un réel complot, une accusation fabriquée comme certains salauds de patrons sans scrupule peuvent en faire pour virer une déléguée syndicale : cela arrive plus souvent qu’on ne croit. Cela visait la salariée et ensuite l’inspecteur qui refusa de cautionner cette machination !

Finalement Guinot à été contrainte au bout de six ans de proposer une transaction avantageuse à la salariée discriminée, ce qui est une victoire pour les droits des femmes de retour de maternité qui ont de plus en plus de mal à retrouver leur poste ! Cette jeune femme a été extraordinairement courageuse d’avoir tenu bon malgré ce qu’elle a enduré !

Gérard Filoche, lui, jugé une première fois le 6 juillet 2011, à été relaxé le 12 octobre 2011. Il avait exercé donc normalement sa mission comme inspecteur du travail. La Cour d’appel du Tribunal administratif en reconnaissant la « discrimination » qui existait contre la salariée a cassé les décisions de Combrexelle lesquelles avait cassé les décisions de refus d’autorisation de licenciement de Filoche ! C’est une faute professionnelle de Combrexelle sur toute la ligne. C’est jugé et définitif !

On se demande pourquoi les patrons Guinot se sont entêtés. Mais ils ont fait appel de la décision du 12 octobre 2012 de relaxe en faveur de Filoche. C’est donc cet appel qui a eu lieu le 5 juin 2012 et le tribunal, cette fois a tranché en évidence : le 3 juillet, il a jugé définitivement que le CE Guinot n’a pas été “entravé » : sa plainte est déclarée « irrecevable » ! Tout cela était illégitime, une intox, une manipulation.



C’est une victoire par KO. 14 à 0.



Car sur le fond en première instance, comme sur la forme juridique en appel, toute cette procédure Guinot est balayée – à moins qu’ils n’aillent en Cassation !

Il restera à comprendre comment et pourquoi une telle machination si longue a pu être ourdie sans aucun fondement contre l’inspecteur du travail !

Il reste à comprendre pourquoi il n’a pas obtenu le soutien de sa hiérarchie. Y a t il eu complicité de Combrexelle avec les patrons Guinot ? Bien que Combrexelle ait travaillé trois ans Place Vendôme et que Guinot soit juste au coin au n° 1 rue de la Paix. Bien que le DGT rencontre régulièrement le patronat, (il déjeunait selon Liaisons sociales régulièrement avec Denis Gautier-Sauvagnac, l’homme de la caisse noire de 600 millions d’euros de l’UIMM) on n’a pas de preuve de ce qu’il échangeait avec l’UIC (Union des industries chimiques, branche à laquelle appartient Guinot, proche de l’UIMM).

Mais sans être « parano » il faut bien expliquer comment une telle procédure, aussi creuse, aussi vaine, a pu prospérer si longtemps !

Guinot a dû dépenser 300 000 à 400 000 euros dans l’ensemble de ses 12 procès. Mais ils ont gagné 8 ans de non contrôle de l’inspection, de non-fonctionnement du CE, de non-présence d’un syndicat, et ils ont pu continuer de ne pas payer les heures supplémentaires pendant ces 8 ans aux 280 salariés du siège. Il faut savoir qu’ils font faire 41 h payées 35 h et que les salariés, contraints, appellent ces heures des « heures philanthropiques ». En dépensant plusieurs centaines de milliers d’euros à poursuivre une salariée et un inspecteur, Guinot a dû gagner quelques millions d’euros à ne pas respecter le droit du travail chez eux !

Pourquoi ce tracassin professionnel, moral, avec de lourds effets financiers a t il été organisé par la haute administration, sous la droite, contre un inspecteur ?

Pourquoi le parquet (généralement capable de « classer » sans suite 3 PV sur 4 de l’inspection) a t il suivi ?

Pourquoi Guinot s’est-il acharné ?

Pour que ça terrorise toute l’inspection du travail ?

Pour atteindre la personne de Gérard Filoche dans ses missions, dans ses fonctions ?

Pour encourager d’autres patrons a résister ainsi et a systématiquement accuser les inspecteurs qui les contrôlent (car depuis, c’est arrivé pour plusieurs autres affaires moins médiatisées, – dont celle de l’inspecteur Serge Lavabre, à Montpellier le 29 mai 2012) les patrons délinquants pris la main dans le sac, portent plainte… contre les inspecteurs ?

Gérard Filoche est rétabli dans son honneur et il est confirmé pour son respect, son efficacité dans l’exercice de ses missions de service public. Par 14 jugements et 8 ans de procédure coûteuse !

Car la « protection fonctionnelle » que Gérard Filoche avait demandé en le 20 novembre 2008 lui a été refusée le 20 janvier 2009 SANS MOTIF, par « rejet implicite » lâchement, par Combrexelle.

C est aussi une victoire pour toute l’inspection du travail qui était mise en cause derrière cette affaire et qui aurait été éclaboussée, c’est sans doute ce que doivent regretter le plus les patrons Guinot, Me Varaut, l’UIC, et le Medef.

Je remercie avec force et affection toutes celles et tous ceux qui m’ont apporté leur soutien militant et financier tout au long de cette épreuve. Merci aux témoins, amis et camarades. Merci à Me Dominique Tricaud. Merci à ceux qui furent là aux procès des 6 juillet 2011 et 5 juin 2012. Merci aux collègues dont l’appui et la confiance ne se sont jamais relâchés. Merci aux syndicats CGT, Sud, SNU, CFDT, CFTC, FO UNSA de l’inspection. Impossible de répondre aux 42 000 signataires, ni individuellement aux 4000 messages de soutien militant et de solidarité financière inouïe venue de toute la France, de salariés, de syndiqués de partout, de toutes les branches, de tous les syndicats. Impossible hélas, de faire un mot à chacun, mais le cœur y est, ce fut une émotion de découvrir tant de chaleur, tant d’appuis, tant d’amitiés. Merci, merci, merci, cette victoire est due à cette mobilisation fraternelle. Bien à vous, Gérard Filoche



Toutes infos sur sur le site dédié, pétition, soutien financier : http://www.solidarite-filoche.fr <http://www.solidarite-filoche.fr/>

 

PS Les deux dessins sont tirés de :

http://www.solidarite-filoche.fr

 

 

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